La majorité des sociétés sont créées soit sous la forme d’une SARL, soit sous la forme d’une SAS. Le choix entre ces 2 formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société à plusieurs associés, chacun ayant des spécificités importantes. Cet article compare la SARL et la SASU sur de nombreux points essentiels, afin de vous permettre de choisir correctement lequel convient à votre projet.
Plan de l'article
- Les caractéristiques de la création
- Le mode de gestion d’une SASU et d’une SARL
- Le statut social des dirigeants
- Différences en terme de fiscalisation
- SARL et SASU : des différences en termes de fonctionnement ?
- SARL et SASU : quelle est la place du conjoint ?
- Les cessions de parts sociales de SARL et de SASU
- SARL ou SASU ? Conclusion
Les caractéristiques de la création
Vous hésitez lequel choisir : la SARL ou SASU ? La SARL et la SAS sont deux structures qui peuvent être créées par un seul associé, ce sera alors une EURL ou une SASU. Par contre, une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés, alors qu’il n’y a pas de limite en SAS.
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Il n’y a pas de différence entre ces deux types de sociétés en ce qui concerne :
- L’obligation d’établir des statuts,
- La qualité des associés,
- La durée de vie de la société,
- Les activités possibles,
- Les apports en capital social.
Les formalités de création sont quasiment identiques en SARL et en SAS, il faut notamment compléter un formulaire M0, publier un avis de constitution….
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En SARL comme en SAS (depuis le 27 avril 2017), il est potentiel de décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L’apport en nature doit être inférieur à 30 000 euros,
- Et la majorité du capital social n’est pas constituée d’apports en nature.
Les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté et utilisant des biens communs sont plus encadrés en SARL qu’en SAS :
En SARL, une information préalable du conjoint, voire une autorisation préalable, est obligatoire. En outre, le conjoint peut revendiquer 1/2 des parts sociales obtenues en contrepartie de l’apport d’un bien commun, sauf s’il y renonce ;
Dans une SAS, l’apport de biens communs par un seul des deux époux ne nécessite aucune information ni accord préalable.
Enfin, il y a une distinction non-négligeable dans la répartition du capital social :
- Dans une SASU, il est divisé en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ;
- Dans une SARL, il est divisé en actions d’une même catégorie.
Le mode de gestion d’une SASU et d’une SARL
Une SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui doivent être des personnes physiques.
La SASU est dirigée par un président, personne physique ou morale, nommé dans les conditions prévues par les statuts, et par d’autres organes librement constitués par les associés.
Le président d’une SASU et le gérant d’une SARL représentent tous deux la société à l’égard des tiers et les clauses statutaires limitant leurs pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Comme nous allons le voir ci-dessous, la différence entre ces 2 statuts est principalement sociale : le statut social du président d’une SASU est complètement différent du statut social du gérant d’une SARL.
Enfin, un dernier point important : il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une même SARL alors que dans une SASU, il ne peut y avoir qu’un seul président. Cependant, dans ce dernier cas, il sera possible de nommer des directeurs généraux et de leur donner le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.
Dans le cas d’une SASU, les dirigeants sont attachés au régime général de la sécurité sociale dès qu’ils sont payés.
En SARL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants dès qu’il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou non, ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas et dès qu’il est rémunéré.
La SARL offre dans une certaine mesure le choix entre le statut de TNS ou le statut d’assimilé salarié, alors que le président de la SASU est obligatoirement assimilé salarié.
Le statut de TNS permet d’avoir un montant global de cotisations sociales qui sera inférieur à celui supporté en tant qu’assimilé salarié, et de bénéficier de faibles cotisations forfaitaires en début d’activité. En revanche, notamment en matière de retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un dirigeant salarié.
Par ailleurs, depuis 2013, les travailleurs indépendants associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent payer des cotisations sociales sur la part des dividendes excédant 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus restrictives que les gérants assimilés à des salariés, puisqu’ils ne peuvent pas utiliser un mode d’évaluation forfaitaire.
Différences en terme de fiscalisation
La SARL et la SASU sont 2 sociétés dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, constituée uniquement entre personnes liées en ligne directe ou entre frères et sœurs, de même que les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peut opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. C’est} le régime prévu pour les SARL de famille.
D’un point de vue fiscal, la SARL et la SASU suivent les mêmes règles, sauf l’exception qui concerne les SARL de famille.
SARL et SASU : des différences en termes de fonctionnement ?
La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SASU.
Les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement fixées dans le Code du commerce, laissant peu de place aux associés pour s’organiser librement. Ce cadre peut être un avantage car il confère un cadre sécurisé aux associés, comme un inconvénient car il restreint les associés dans la mise en place de leur organisation.
En revanche, le fonctionnement de la SASU est peu encadré par la législation, ce qui laisse aux associés le soin de définir assez librement le fonctionnement. Ce cadre relativement souple peut être un avantage ou, le cas échéant, un inconvénient.
Sur ce point, il est difficile de choisir l’une de ces deux formes juridiques. La liberté laissée aux associés de la SASU est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement, mais elle peut constituer un risque pour certains associés.
Dans tous les cas, il s’agit d’une différence majeure : les associés d’une SASU ont une grande liberté pour diriger la société, alors que les associés d’une SARL doivent se conformer aux règles fixées par la loi.
Cela explique que la SASU est plutôt adaptée aux grands projets avec des profils d’associés différents, alors que la SARL est bien adaptée aux projets à 2 ou 3 associés, ou aux activités familiales.
SARL et SASU : quelle est la place du conjoint ?
Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité de faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur. Ce statut donne la possibilité au conjoint d’exercer une activité au sein de l’entreprise et de profiter d’une protection sociale complète.
En contrepartie, l’entreprise supportera un coût très faible puisque le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise, et les formalités sont également très simplifiées (pas de contrat de travail, pas de bulletin de salaire…).
Le statut de conjoint associé et de conjoint collaborateur est utilisé en SARL ou en SASU. En revanche, le statut de conjoint collaborateur est impossible en SASU.
Le régime prévu pour la cession des parts sociales de SASU est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour la SARL :
Les cessions d’actions de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises à des droits d’enregistrement de 3%, après application d’un abattement de 23 000 euros (au prorata de votre pourcentage de détention).
Les cessions de parts de SASU sont constatées par un simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.
Par ailleurs, les cessions de parts de SARL sont soumises à une procédure d’agrément lorsque l’acquéreur est un tiers, sous peine de nullité de la cession.
Dans la SASU, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’ils le jugent utile, et de l’aménager comme ils l’entendent : La clause d’agrément dans la SASU.
SARL ou SASU ? Conclusion
Si la SASU et la SARL ont beaucoup de points communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il existe néanmoins des variations essentielles qu’il faut comprendre pour trancher entre la SARL et la SASU.
On ne peut pas affirmer globalement que la SARL est plus intéressante que la SASU et inversement, c’est en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SASU doit être fait. L’accompagnement d’un professionnel dans le choix de votre statut est important, n’attendez pas pour vous rapprocher d’un expert-comptable, d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire par la suite en ce qui concerne la gestion comptable et fiscale de l’entreprise.
